Dans ces situations, le droit de la famille établit un cadre légal pour protéger les intérêts de chacun.

Le mariage et le PACS sont encadrés par des règles strictes qui définissent les droits et obligations des conjoints.

Le choix du régime matrimonial comme celui du régime du PACS est très important et va définir les relations patrimoniales à venir entre les conjoints.

Bien choisir son régime revêt donc une importance capitale. Ce choix est généralement fait avant le mariage.

Mais, il reste possible, au cours du mariage de changer de régime matrimonial lorsque celui initialement choisi n’est plus adapté à l’intérêt de la famille.

Les principaux régimes matrimoniaux sont les suivants :

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut si aucun contrat de mariage n’est signé) : Les biens acquis par les époux pendant le mariage sont communs, tandis que ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage restent des biens propres ;
• Le régime de la séparation de biens : Chaque époux conserve l'entière propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Ce régime est souvent choisi par des couples qui souhaitent préserver l'indépendance de leurs patrimoines respectifs ;
• Le régime de la participation aux acquêts : Ce régime combine des aspects de la séparation de biens et de la communauté. Pendant le mariage, chaque époux gère son patrimoine de manière autonome, mais en cas de dissolution du mariage, les époux partagent les bénéfices réalisés pendant leur union.
• Le régime de la communauté universelle : Ce régime inclut tous les biens des époux, qu'ils soient acquis avant ou pendant le mariage, dans un patrimoine commun, à l’exclusion des biens donnés ou légués à la condition qu’ils ne rentrent pas dans une communauté. Pendant le mariage, les époux gèrent ensemble leur patrimoine, et en cas de dissolution du mariage, l'intégralité des biens est partagée entre eux de manière égale.

A noter : il est possible d’apporter certains aménagements afin de répondre à un besoin spécifique. Par exemple : établir un contrat de séparation de biens avec une société d’acquêts en vue de mettre en commun un bien précis tout en conservant une stricte séparation des patrimoines pour les autres biens.

En matière de pacte civil de solidarité, il existe deux régimes qui peuvent également être modifiés au cours du PACS :

• Le régime l’indivision dans lequel les biens acquis, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs appartiennent à chaque conjoint pour moitié, sauf exceptions.
• Le régime de la séparation de biens, semblable à celui du mariage.

Le droit de la famille intervient également dans les séparations à la suite d’un mariage, d’un PACS ou même d’une union libre, qu’elles soient amiables ou contentieuses, en garantissant un équilibre entre les deux parties en termes de partage des biens.