Les successions
Les règles juridiques relatives au droit des successions organisent la transmission du patrimoine d'une personne après son décès.
En France, la succession est strictement encadrée par le droit civil, qui prévoit des étapes spécifiques pour l’ouverture de la succession, sa gestion patrimoniale, ainsi que les aspects fiscaux qui en découlent.
Certaines formalités sont à accomplir lors du règlement d’une succession, à savoir, en premier lieu, l’établissement de l’acte de notoriété qui permet d’établir la dévolution successorale.
Cet acte rédigé sur la base des informations et pièces fournies par les héritiers, permet d'établir la qualité d’héritier et de préciser la répartition des parts successorales.
Il est ici fait observer qu’en France, les enfants sont protégés par la réserve héréditaire ; autrement dit, une portion du patrimoine qui leur est obligatoirement réservée ; elle varie en fonction du nombre d’enfants.
La part restante, appelée quotité disponible, peut quant à elle être léguée librement.
Les héritiers doivent également renseigner le notaire sur la consistance du patrimoine du défunt, en incluant les biens mobiliers et immobiliers, les comptes bancaires, les créances et les dettes, ainsi que les biens indivis détenus avec d'autres personnes, afin de déterminer la consistance de la masse successorale, c’est-à-dire l'ensemble des biens et droits qui seront transmis aux héritiers.
Selon la composition du patrimoine du défunt, seront ensuite établis un inventaire, un acte d’attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens immobiliers au profit des héritiers et la déclaration de succession destinée à l’administration fiscale.
La fiscalité est une composante incontournable de la gestion des successions.
Le montant des droits de succession à payer dépend de plusieurs facteurs : la valeur du patrimoine transmis, le degré de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que les abattements fiscaux applicables. Le conjoint est quant à lui exonéré de droits de succession.
Un partage amiable pourra avoir lieu si les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens et permettra une division des biens entre les héritiers, en respectant les règles légales de la réserve héréditaire et les dispositions testamentaires, le cas échéant.
Les biens immobiliers, pourront par exemple être répartis entre les héritiers ou vendus, et le produit de la vente ensuite partagé.
En cas de désaccord entre les héritiers, la succession peut alors faire l’objet d’un partage judiciaire, sous le contrôle d’un juge.
Certaines formalités sont à accomplir lors du règlement d’une succession, à savoir, en premier lieu, l’établissement de l’acte de notoriété qui permet d’établir la dévolution successorale.
Cet acte rédigé sur la base des informations et pièces fournies par les héritiers, permet d'établir la qualité d’héritier et de préciser la répartition des parts successorales.
Il est ici fait observer qu’en France, les enfants sont protégés par la réserve héréditaire ; autrement dit, une portion du patrimoine qui leur est obligatoirement réservée ; elle varie en fonction du nombre d’enfants.
La part restante, appelée quotité disponible, peut quant à elle être léguée librement.
Les héritiers doivent également renseigner le notaire sur la consistance du patrimoine du défunt, en incluant les biens mobiliers et immobiliers, les comptes bancaires, les créances et les dettes, ainsi que les biens indivis détenus avec d'autres personnes, afin de déterminer la consistance de la masse successorale, c’est-à-dire l'ensemble des biens et droits qui seront transmis aux héritiers.
Selon la composition du patrimoine du défunt, seront ensuite établis un inventaire, un acte d’attestation de propriété immobilière constatant la transmission des biens immobiliers au profit des héritiers et la déclaration de succession destinée à l’administration fiscale.
La fiscalité est une composante incontournable de la gestion des successions.
Le montant des droits de succession à payer dépend de plusieurs facteurs : la valeur du patrimoine transmis, le degré de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que les abattements fiscaux applicables. Le conjoint est quant à lui exonéré de droits de succession.
Un partage amiable pourra avoir lieu si les héritiers sont d’accord sur la répartition des biens et permettra une division des biens entre les héritiers, en respectant les règles légales de la réserve héréditaire et les dispositions testamentaires, le cas échéant.
Les biens immobiliers, pourront par exemple être répartis entre les héritiers ou vendus, et le produit de la vente ensuite partagé.
En cas de désaccord entre les héritiers, la succession peut alors faire l’objet d’un partage judiciaire, sous le contrôle d’un juge.